Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédents et sont modifiables sans préavis.

1 – Responsabilité sans les commandes

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ne sont valable qu’auprès notre acceptation. Elles impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de ventes et autres dispositions de nos divers tarifs. Les réponses consécutives à la demandes des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

2 – Délais

Les dates de livraison fixées dans les accusées de réception de commande ne sont qu’indicatives. Nos clients ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.

3 – Impossibilité d’exécution

Les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle ou le retard de transport. La pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entrainant le chômage de tout ou partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou, de livrer résultant de décision des Pouvoirs Publics, ainsi que out ces fortuit ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité et dommage-intérêts.

4 – Responsabilité

En cas de marchandises défectueuses, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de ces marchandises à l’exclusion de toute autre garantie. Pour être prises en considération, les réclamations devront nous être adressées dans les trois mois suivant la date de livraison (ou de connaissement pour les exportations maritimes).

5 – Paiement

Nous livraisons sont réputées payables à notre siège social sauf stipulation contraire de nos tarifs, les conditions de paiement sont : 30 jours fin de mois. Nous nous réservons pour la première commande le droit d’exiger le paiement comptant ou d’expédier contre remboursement. Nos traites ou l’acceptation par nous d’un autre mode de paiement en constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le vendeur percevra des intérêts de retard puis la date d’échéance jusqu’à la date de règlement de la créance, au taux légal d’intérêt en vigueur. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n’était pas respectée.
Si aucun paiement n’est effectué par le client, la vente sera résolue de plein droit 30 jours après la susdite mise en demeure. En cas de mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l’acheteur, les marchandises ci-dessus pourront être revendiquées conforment aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans le quatre mois suivant la publication du jugement déclaratif.

Clause d’intérêt de retard
En cas de paiement anticipé, sauf accord préalable, aucun escompte ne sera accordé. Tout retard de paiement entraine de plein droit application d’une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en matière commerciale. De plus, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.
Clause de déchéance du terme
« Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture ou traite entraine l’exigibilité de toutes les factures ou traites non échues »

6 – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégrale de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison. Cependant, dès la livraison desdites marchandises l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, de destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

7 – Transport

Les marchandises sont vendues, prises et agrées dans nos Etablissements, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur. Il incombe donc à l’Acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi ou à représentant, quand l’acheteur fait diriger l’envoi vers un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assure que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux d’acheminement et en bon état. En cas d’avarie ou de manquements, le destinataire doit accomplir toutes des formalités de droit, notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours au transporteur

8 – Juridiction

En cas de difficulté pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du Tribunal du lieu de notre Siège Social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même en cas d’appel de garantie ou de pluralité détenteurs. Dans tous les cas seul le Droit Français sera applicable.

9 – les clauses figurant ci-dessus sont applicables aux ventes à l’exportation.

10 – Protection des données personnelles

L’acheteur est informé que, dans le cadre des présentes relations contractuelles, ses données personnelles et professionnelles sont recueillies et font l’objet d’un traitement par les salariés en charge de la préparation et de la facturation des commandes et par le service comptabilité. Il est notamment informé que ses données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers dans ce cadre.
Les données collectées sont nécessaires pour la gestion et le traitement des commandes, la facturation, la gestion des paiements, des impayés et des contentieux.
Conformément aux dispositions applicables en la matière, et notamment au Règlement européen n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (le « RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ce droit peut s’exercer auprès du Caveau St Jean par voie postale à Caveau St Jean-BP 95-84602 VALREAS CEDEX ou par mail : caveau.saint.jean@cavelagaillarde.com
En Cas de refus, l’acheteur dispose également du droit de former un recours auprès du la CNIL.